bonjour a tous voila ce que la madame de la ddsv m'a envoer par mail ces les pieces que il faut pour construire une demande de cdc perso je trouve ca plus que galere !!!
#NOTICE D’INFORMATION SUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES.
I. RÉDACTION DES DOSSIERS.
Cette notice constitue un guide. Le candidat peut apporter toutes informations complémentaires qui lui sembleront nécessaires.
Lors de la rédaction du dossier de demande de certificat de capacité, pour faciliter l’étude de votre dossier, nous vous demandons de présenter votre dossier en le divisant en plusieurs parties correspondant aux différentes informations demandées (informations vous concernant, celles de votre projet, celles des animaux, etc.), de le paginer et de le relier. Tout dossier mal présenté ne pourra pas être examiné.
Des conditions de diplôme et ou d’expérience sont désormais exigibles pour obtenir le certificat de capacité. Ces conditions sont fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
Ce dossier de demande de certificat de capacité est à déposer auprès du préfet du département du domicile, à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations
7 rue Turgot
29 334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36 Fax : 02 98 95 81 33
II. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ.
A. GÉNÉRALITÉS.
Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur.
L'obtention du certificat de capacité constitue la première formalité à remplir. Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini.
Dans un premier temps, vous ne déposerez, à l’adresse indiquée ci-dessus, qu’un seul exemplaire de votre dossier de demande de certificat de capacité afin que soit examinée la recevabilité du dossier.
Si le dossier est recevable, un courrier vous demandera d’adresser deux exemplaires supplémentaires. Dans le cas contraire, un complément d’informations vous sera demandé. Dès réception du complément, si votre dossier est alors recevable, il vous sera demandé trois nouveaux exemplaires actualisés de votre dossier.
Seul un dossier complet peut être instruit et présenté en Commission des Sites, Perspectives et Paysages. Cette commission se réunie de 2 fois par an.
B. INFORMATIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR.
1. Lettre du demandeur.
Cette lettre doit être rédigée comme suit :
"Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur, l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."
Cette lettre doit être datée et signée.
2. Fiche d'information comprenant dans l'ordre.
ü Nom
ü Prénom
ü Date et lieu de naissance
ü Profession actuelle
ü Adresse du domicile
ü Numéro de téléphone du domicile
3. Joindre les pièces suivantes.
ü Copie de la carte d’identité
ü Attestation sur l’honneur faisant état de l’absence de condamnation par une juridiction pénale
ü Un curriculum vitae daté, accompagné de pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copie des diplômes, attestations d'employeurs, publications et tout autre document jugé utile pour démontrer ses compétences)
ü Le cas échéant, la participation à des associations ou organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux peut être mentionnée
ü Selon la qualification du demandeur, un justificatif de stage ou d'expérience professionnelle de 6 mois à 3 ans. Cette expérience professionnelle doit être acquise, d’une part, dans des établissements bénéficiant d’une autorisation préfectorale d’ouverture et d’autre part, auprès de personnes titulaires du certificat de capacité pour les espèces demandées dans votre dossier. Ce justificatif comprendra le détail de l'activité exercée (responsabilité, liste des espèces entretenues, etc.)
ü Une note détaillée présentant les modalités d'acquisition des compétences et de leur enrichissement (études, stages, visites, bibliographies)
ü Note précisant la fonction dans l’établissement,
C. INFORMATIONS CONCERNANT LES ANIMAUX.
1.Énumération, répartition et dénombrement des espèces souhaitées sous la forme d'un tableau dans lequel devront figurer.
ü L’ordre et la famille de chaque espèce
ü Le nom scientifique (nom du genre et nom d'espèce)
ü Le nom vernaculaire
ü Le statut de protection suivant la réglementation en vigueur si l’espèce en bénéficie d'un
2.Connaissances et compétences sur les espèces demandées.
ü Préciser, pour chaque groupe d’espèces, leurs principales caractéristiques biologiques et conditions de vie (alimentation, reproduction…)
ü Indiquer également les modes de contention des animaux, afin d’éviter tout risque de morsure, griffure, etc.
ü Présentation des principales pathologies des animaux ; Programme de prophylaxie et traitements effectués
ü Danger éventuel pour l’homme,
ü Organisation de la conduite de la vente,
3.Statut de protection des espèces.
ü Préciser les textes réglementaires internationaux et nationaux, relatifs à la protection des espèces, qui s’appliquent à votre établissement compte tenu des espèces détenues
ü Indiquer la signification des statuts de protection des espèces détenues, les conséquences induites pour ces espèces
ü Indiquer la démarche que vous appliquez dans votre établissement afin de rester en conformité avec cette réglementation. Ceci permettra d’apprécier votre maîtrise de cette réglementation
4.Flux des animaux
ü Origines et source des animaux : critères de choix et contrôles effectués
ü Modalités de transport des animaux reçus, contrôle effectué
ü Destination des animaux et choix des destinataires (compétences, installations)
ü Information des destinataires : statut de conservation de l’espèce, réglementation, besoins biologiques, sanitaires et comportementaux
ü Modalités de transport des animaux expédiés
5.Note sur la politique menée en matière de santé des animaux
ü Liste des maladies
ü Traitements préventifs
ü Nom du vétérinaire
D. INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT.
1. L’établissement
ü Adresse et téléphone
ü Date d’ouverture
ü Superficie de l’établissement
2. Les installations
ü Plan général des installations
ü Nature des installations
ü Dimension
ü Local de quarantaine
3. Gestion des déchets
4. Mesures d’hygiène (nettoyage et désinfection)
voila out ce quelle ma donner
Sujet: les pieces constitutives pour la demande cdc 
Mar 20 Avr - 18:11
